Les mentions obligatoires d’une facture au Maroc
Une facture marocaine doit comporter des mentions précises, fixées notamment par l’article 145 du Code général des impôts (CGI). Voici la liste à vérifier avant d’émettre une facture, du vendeur au mode de règlement.
Identité du vendeur
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique et capital (pour les sociétés)
- Adresse du siège
- Identifiant fiscal (IF)
- Taxe professionnelle (patente)
- Registre du commerce (RC) et ville du tribunal
- ICE (identifiant commun de l’entreprise), 15 chiffres
Identité du client
- Nom ou raison sociale
- Adresse
- ICE du client, indispensable entre professionnels (B2B)
Les mentions de l’opération
- Numéro d’ordre chronologique, dans une série continue : pas de trou ni de doublon
- Date d’émission
- Désignation des biens ou services
- Quantité et prix unitaire hors taxe
- Total hors taxe
- Taux et montant de TVA, ventilés par taux si plusieurs taux s’appliquent
- Total TTC
- Mode de règlement
Mentions recommandées
Elles ne figurent pas toujours dans la liste légale mais évitent les impayés et les litiges : date d’échéance, RIB pour le virement, montant en lettres, remises accordées, conditions et pénalités de retard.
Facture d’un auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur indique son nom, son adresse professionnelle, son IF et son ICE, le numéro et la date de la facture, la description des prestations et le montant total. Comme il est en général hors du champ de la TVA, la facture ne comporte qu’un seul total ; la mention « Taxe sur la valeur ajoutée non applicable » est recommandée.
Délais de paiement et pénalités (loi 69-21)
- Sans délai convenu : 60 jours à compter de l’émission de la facture
- Délai convenu par contrat : 120 jours au maximum
- Secteurs saisonniers : jusqu’à 180 jours, fixés par décret
- Retard : pénalités calculées à partir du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré pour chaque mois supplémentaire (0,85 % par mois selon les sources consultées)
Conservation et sanctions
Les factures se conservent dix ans à compter de la clôture de l’exercice. D’après les sources consultées, une facture sans ICE ou avec un ICE erroné expose à une amende de 100 DH par occurrence, et les fausses factures à des sanctions pénales. Les montants et articles sont ceux relevés dans les sources : confirmez-les sur le site de la DGI.
Comment DevisFacture vous aide
- L’ICE de votre société est exigé avant d’émettre une facture
- Une option bloque l’émission tant que le client n’a pas d’ICE
- Numérotation continue, pièce verrouillée une fois émise
- TVA calculée par taux, montant en lettres, conditions de paiement par défaut
- Export XML UBL 2.1 et archive scellée de chaque facture
Questions fréquentes
Le montant en lettres est-il obligatoire sur une facture au Maroc ?
D’après les sources consultées, l’article 145 du CGI ne l’exige pas explicitement. C’est un usage courant et recommandé, car il évite les litiges sur le montant. DevisFacture l’ajoute automatiquement (option activable).
L’ICE du client est-il obligatoire sur une facture ?
Entre professionnels, oui en pratique : une facture sans ICE du client peut priver l’acheteur de la déduction de la dépense et de la TVA, selon les sources. Un particulier n’a pas d’ICE ; dans ce cas la facture reste émise sans.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, selon les sources consultées (article 211 du CGI). Conservez-les à l’endroit de l’imposition, en version lisible et non modifiable.
Quelle différence entre devis, bon de livraison, facture et avoir ?
Le devis est une offre de prix, le bon de livraison atteste de la remise de la marchandise, la facture constate la vente et déclenche la TVA, l’avoir annule ou corrige tout ou partie d’une facture déjà émise. DevisFacture permet de passer de l’un à l’autre en un clic.
Sources et limites
Ces informations sont données à titre général, d’après les sources ci-dessous. Elles ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable ; vérifiez les textes officiels sur tax.gov.ma.